Jeux et concours

L’intervention d’un huissier de justice permet :

• d’optimiser les conditions de réussite de l’opération en écartant toutes clauses susceptibles de créer une confusion dans l’esprit du public.
• d’éviter toute réclamation nuisible à l’image de marque.
• de supprimer le risque d’éventuelles sanctions pénales et financières pour non-respect de la législation.
• de prévenir des risques financiers encourus. Par exemple ceux liés à l’oubli dans les dispositions du règlement de la clause de départage en cas d’ex-aequo vous contraignant à l’attribution de plusieurs lots.
• d’assurer un total respect de la réglementation.
• de garantir la vérification des lots, de leur valeur financière, de leur condition d’octroi et de remise.
• de vérifier les clauses du règlement, notamment celle qui prévoit un bulletin de participation unique par personne, garantissant ainsi contre toute intention d’un candidat d’en déposer plusieurs au même nom.

1 – Avant l’ouverture du jeu ou concours, relecture, vérification et dépôt du règlement. Un procès-verbal de dépôt du règlement et des documents annexes est réalisé, conformément aux dispositions du code de la consommation.

2 – Au moment du tirage au sort et / ou dépouillement, la présence de l’Huissier de Justice garantira la bonne application du règlement.

3 – A l’issue du jeu l’ Huissier de Justice informera les gagnants et pourra veiller à la bonne remise des lots en conformité avec le règlement déposé.

Il s’agit d’une prestation fixe, qui comprendra la relecture et la validation du règlement proposé, et le dépôt en nos minutes suivant procès verbal.

Pour nous faire une demande de dépôt de règlement, trois solutions s’offrent à vous :

• vous pouvez tout simplement nous contacter par téléphone,
• nous faire une demande par mail,
• ou directement commander en ligne votre dépôt. Dans ce dernier cas, votre demande sera prise en priorité, et sera traitée beaucoup plus rapidement par nos services.