Accueil
Actualités
.png)
Lutte contre le cyberharcèlement scolaire : le constat à 1€ pendant le mois de novembre
VOTRE ENFANT EST VICTIME DE CYBERHARCELEMENT SCOLAIRE ? Notre Étude s’engage et vous propose le constat à 1€ symbolique pendant...
[Jurisprudence] signification en dépôt-étude
Dans un récent arrêt en date du 22 janvier 2020 (numéro de pourvoi 18-21210), la Cour de cassation a jugé...
Constat de reprise d’activité – covid-19 (coronavirus)
Votre établissement a été contraint de fermer au public ? Afin de lutter contre la crise sanitaire et dans le...
Que faire lorsque votre locataire décède sans succession ?
En application de l’article 14 de la loi 89-462 du 06 juillet 1989 :lors du décès du locataire, le contrat...
Régime des nullités : l’erreur de désignation du représentant d’une personne morale est un vice de forme et non un vice de fond
⚖️ Dans un récent arrêt du 14 novembre 2019 (n° de pourvoi 18-20.303) la Cour de cassation a été amenée...